Lex Iterata

Texte 1947073106

31 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 1945 fixant une première série de barèmes provisoires de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 26 décembre 1945 et 21 mars 1947

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1947
Numéro
1947073106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-31/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex