Lex Iterata

Texte 1947040502

5 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 18 février 1947 instituant un Conseil supérieur de la construction d'habitations pour mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1947
Numéro
1947040502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex