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Lex Iterata
Texte 1947122904
29 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel portant délégation de certains fonctionnaires et agents du Ministère des Travaux publics pour constater les infractions en matière d'autorisation de bâtir dans les communes soumises au régime urbanistique
ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1948
Numéro
1947122904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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