Lex Iterata

Texte 1947070301

3 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel permis de port d'armes de chasse. - Arrêté ministériel fixant la composition de la Commission prévue par l'article 3 de l'Arrêté du Régent du 24 juin 1947

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1947
Numéro
1947070301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex