Lex Iterata

Texte 1947031050

10 MARS 1947. - Arrêté ministériel réadaptant les prix de l'énergie électrique

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1947
Numéro
1947031050
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex