Lex Iterata

Texte 1947103003

30 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 1er octobre 1947 modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1947, modifiant les prix des produits alimentaires subsidiés

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1947
Numéro
1947103003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex