Lex Iterata

Texte 1947050501

5 MAI 1947. - Arrêté du Régent complétant l'Arrêté du Régent du 8 mai 1945, qui octroie un congé et une indemnité pour achat d'effets civils aux militaires des forces belges de Grande-Bretagne renvoyés dans leurs foyers, et qui alloue une indemnité pour frais de route à certains militaires rentrant dans leurs foyers à l'étranger

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1947
Numéro
1947050501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex