Lex Iterata

Texte 1947092002

20 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant l'échelle légale de température et instaurant la vérification obligatoire des thermomètres médicaux.

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1947
Numéro
1947092002
Page
8803
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-20/32
Entrée en vigueur / Effet
27-09-1947
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1990-03-06/35, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-1990>