Lex Iterata

Texte 1947032501

25 MARS 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 3 août 1946 organique des services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1947
Numéro
1947032501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex