Lex Iterata

Texte 1947010303

3 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent portant suppression du commissariat général à la protection aérienne passive

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1947
Numéro
1947010303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex