Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1947010303
3 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent portant suppression du commissariat général à la protection aérienne passive
ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1947
Numéro
1947010303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex