Lex Iterata

Texte 1947022834

28 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel prorogeant jusqu'au 30 avril 1947 des règlementations économiques au sein des industries du caoutchouc, de l'acide carbonique, de la tréfilerie et de la clouterie, de la flaconnerie et de la bouteillerie et de la boutonnerie

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1947
Numéro
1947022834
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex