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Lex Iterata
Texte 1947123108
31 DECEMBRE 1947. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 26 août 1947, fixant les indemnités à allouer aux membres des commissions des pensions de réparation
ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1948
Numéro
1947123108
Page
912
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-31/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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