Lex Iterata

Texte 1947093002

30 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1925 créant une commission chargée de la délivrance des patentes de batelier du Rhin

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1947
Numéro
1947093002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex