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Lex Iterata
Texte 1947052301
23 MAI 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'émission de certificats de trésorerie 4 % de 1947 à cinq ou à dix ans
ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1947
Numéro
1947052301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex