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Lex Iterata
Texte 1947042201
22 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution
ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1947
Numéro
1947042201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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