Lex Iterata

Texte 1947111801

18 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent abrogeant et remplaçant l'arrêté du Régent du 12 octobre 1944 qui prorogeait certaines dispositions de l'arrêté royal du 3 janvier 1940 portant mesures transitoires pour le recrutement et l'avancement des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1947
Numéro
1947111801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex