15 MAI 1947. _ Arrêté du Régent portant réglementation de la sélection et de la surveillance médicales des chauffeurs des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus, des services d'autocars, des taxis ou fiacres automobiles et des autres transports de personnes, par véhicules automobiles visés par l'arrêté-loi du 30 décembre 1946.

ELI: Justel
Source
Publication: 6-7-1947
Numéro: 1947051502
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1947-05-15/30
Entrée en vigueur / Effet: 06-07-1947
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1991-09-20/36, art. 11, 002; En vigueur : 01-10-1991>

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