15 MAI 1947. _ Arrêté du Régent portant réglementation de la sélection et de la surveillance médicales des chauffeurs des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus, des services d'autocars, des taxis ou fiacres automobiles et des autres transports de personnes, par véhicules automobiles visés par l'arrêté-loi du 30 décembre 1946.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 6-7-1947
- Numéro
- 1947051502
- Page
- 888888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1947-05-15/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-07-1947
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1991-09-20/36, art. 11, 002; En vigueur : 01-10-1991>
