Lex Iterata

Texte 1947012301

23 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent portant majoration des prix des licences et permis de pêche

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1947
Numéro
1947012301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex