Lex Iterata

Texte 1947010702

7 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent relatif à la Commission nationale paritaire de l'industrie des ports

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1947
Numéro
1947010702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex