Texte 1947022508

25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi fixant les règles pour l'établissement du bilan de l'exercice 1946 des organismes d'assurances chargés de l'exécution de la loi du 18 juin 1930, relative à la pension des employés

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1947
Numéro
1947022508
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-02-25/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.