Lex Iterata

Texte 1947022508

25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi fixant les règles pour l'établissement du bilan de l'exercice 1946 des organismes d'assurances chargés de l'exécution de la loi du 18 juin 1930, relative à la pension des employés

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1947
Numéro
1947022508
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-25/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex