Lex Iterata

Texte 1947041401

14 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel établissant un nouveau tarif des frais de visite à percevoir par les organismes agréés pour le contrôle technique des véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1947
Numéro
1947041401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex