Lex Iterata

Texte 1947061901

19 JUIN 1947. - Anciens combattants et assimilés. - Droits de priorité. - Lois coordonnées.

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1947
Numéro
1947061901
Page
6541
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-19/30
Entrée en vigueur / Effet
15-07-1947
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dispositions de la loi du 27 mai 1947 sont coordonnées, conformément au texte ci-annexé, avec les dispositions de la loi des 3 août 1919, 21 juillet 1924 et 28 décembre 1931, qui restent en vigueur.

Art. 2.La loi coordonnée, dont le texte est annexé au présent arrêté prendra nom de : Loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947.

Art. 3.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.