Article 1er.Les dispositions de la loi du 27 mai 1947 sont coordonnées, conformément au texte ci-annexé, avec les dispositions de la loi des 3 août 1919, 21 juillet 1924 et 28 décembre 1931, qui restent en vigueur.
Art. 2.La loi coordonnée, dont le texte est annexé au présent arrêté prendra nom de : Loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947.
Art. 3.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.