19 JUIN 1947. - Anciens combattants et assimilés. - Droits de priorité. - Lois coordonnées.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-7-1947
- Numéro
- 1947061901
- Page
- 6541
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1947-06-19/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-07-1947
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dispositions de la loi du 27 mai 1947 sont coordonnées, conformément au texte ci-annexé, avec les dispositions de la loi des 3 août 1919, 21 juillet 1924 et 28 décembre 1931, qui restent en vigueur.
Art. 2.La loi coordonnée, dont le texte est annexé au présent arrêté prendra nom de : Loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947.
Art. 3.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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