Lex Iterata

Texte 1947052703

27 MAI 1947. - Arrêté du Régent fixant le taux de la cotisation à payer, pour l'exercice 1946, par les chefs d'entreprise des fabriques de plomb et de zinc soumis à la loi du 24 juillet 1927 relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1947
Numéro
1947052703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex