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Lex Iterata
Texte 1947052401
24 MAI 1947. - Arrêté du Régent réglant l'exécution de l'arrêté-loi du 28 février 1947 relatif à la location et à la réquisition d'immeubles nécessaires à l'installation, au logement et à l'approvisionnement des alliés en Belgique
ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1947
Numéro
1947052401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex