Lex Iterata

Texte 1947040202

2 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent concernant le déclassement de certains ouvrages de défense des positions fortifiées de Namur et d'Anvers et la suppression des servitudes militaires dont sont frappées les propriétés voisines de ces ouvrages

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1947
Numéro
1947040202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex