Lex Iterata

Texte 1947111803

18 NOVEMBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté du Régent du 12 novembre 1947, relatif à l'octroi d'allocations compensatoires de la hausse des prix de certains produits consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1948
Numéro
1947111803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex