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Lex Iterata
Texte 1947121901
19 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent supprimant le Service des Transports maritimes et transférant ses attributions au Commissariat maritime de l'Escaut
ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1948
Numéro
1947121901
Page
306
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex