Texte 1947121901

19 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent supprimant le Service des Transports maritimes et transférant ses attributions au Commissariat maritime de l'Escaut

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1948
Numéro
1947121901
Page
306
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-12-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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