Lex Iterata

Texte 1947061607

16 JUIN 1947. - Arrêté du Régent fixant le mode spécial de calcul de la rémunération afférente aux vacances annuelles à prendre en 1947 par les travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la Commission nationale paritaire de l'industrie des ports

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1947
Numéro
1947061607
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-16/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex