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Lex Iterata
Texte 1947022808
28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi prorogeant la validité de l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 relatif à la normalisation et transférant la compétence en matière de normalisation au ministère du rééquipement national
ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1947
Numéro
1947022808
Page
2679
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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