Lex Iterata

Texte 1947101518

15 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel pris en exécution des dispositions de l'article 48 de l'arrêté du Régent du 15 octobre 1947 concernant le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1947
Numéro
1947101518
Page
11596
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-15/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex