15 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif aux frais de fonctionnement des commissions consultatives pour prisonniers politiques et déterminant dans quelles conditions les secrétaires de ces commissions sont chargés de réunir certaines pièces en vue de la constitution du dossier des intéressés

ELI: Justel
Source
Publication: 26-10-1947
Numéro: 1947101506
Page: 10074
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1947-10-15/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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