Lex Iterata

Texte 1947101506

15 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif aux frais de fonctionnement des commissions consultatives pour prisonniers politiques et déterminant dans quelles conditions les secrétaires de ces commissions sont chargés de réunir certaines pièces en vue de la constitution du dossier des intéressés

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1947
Numéro
1947101506
Page
10074
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-15/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex