Lex Iterata

Texte 1947062601

26 JUIN 1947. - Arrêté du Régent portant révision de l'arrêté royal organique du Comité supérieur de contrôle

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1947
Numéro
1947062601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-26/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex