Lex Iterata

Texte 1947082210

22 AOUT 1947. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits à percevoir au passage d'eau public sur l'Escaut maritime, entre Hamme et Weert, dit : "Drijgoten"

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1947
Numéro
1947082210
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-22/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex