Lex Iterata

Texte 1947091201

12 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du 21 août 1947 supprimant temporairement et partiellement l'exemption de la taxe de transmission à l'exportation

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1947
Numéro
1947091201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex