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Lex Iterata
Texte 1947082051
20 AOUT 1947. - Arrêté ministériel restreignant la consommation des produits de la boulangerie et de la pâtisserie autres que le pain légal
ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1947
Numéro
1947082051
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-20/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex