Lex Iterata

Texte 1947082051

20 AOUT 1947. - Arrêté ministériel restreignant la consommation des produits de la boulangerie et de la pâtisserie autres que le pain légal

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1947
Numéro
1947082051
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-20/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex