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Lex Iterata
Texte 1947022712
27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi portant modification de l'Arrêté-loi du 8 juillet 1946 prorogeant, en raison des évènements de guerre, les délais en matière de propriété industrielle et la durée des brevets d'invention
ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1947
Numéro
1947022712
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-27/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex