Texte 1947062350

23 JUIN 1947. - ARRETE DU REGENT portant modification de certaines dispositions de l'arrêté royal du 22 novembre 1939, réglementant le port du titre et l'exercice de la profession de géomètre des mines

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1947
Numéro
1947062350
Page
8723
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-06-23/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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