Lex Iterata

Texte 1947120601

6 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel portant désignation, par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, des fonctionnaires habilités à signer les arrêtés accordant des dérogations aux prescriptions des titres III et IV du règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1947
Numéro
1947120601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex