6 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel portant désignation, par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, des fonctionnaires habilités à signer les arrêtés accordant des dérogations aux prescriptions des titres III et IV du règlement général pour la protection du travail

ELI: Justel
Source
Publication: 13-12-1947
Numéro: 1947120601
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1947-12-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.