Lex Iterata

Texte 1947121506

15 DECEMBRE 1947. - Arrêté prescrivant un recensement des hôtels, restaurants et autres établissements similaires

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1947
Numéro
1947121506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-15/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex