Lex Iterata

25 JUIN 1947. - Arrêté ministériel créant une commission consultative chargée de l'étude de l'organisation hospitalière du pays

ELI: Justel
Source
Publication: 6-7-1947
Numéro: 1947062504
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1947-06-25/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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