Lex Iterata

Texte 1947062504

25 JUIN 1947. - Arrêté ministériel créant une commission consultative chargée de l'étude de l'organisation hospitalière du pays

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1947
Numéro
1947062504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-25/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex