Lex Iterata

Texte 1947020304

3 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent portant fixation de la rémunération des experts consultes par le ministre du rééquipement national

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1947
Numéro
1947020304
Page
1582
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-03/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex