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Lex Iterata
Texte 1947120102
1 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant les droits pécuniaires de certains militaires et membres de la gendarmerie admis à la pension et promus ultérieurement à un grade supérieur
ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1947
Numéro
1947120102
Page
11456
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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