Lex Iterata

Texte 1947120102

1 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant les droits pécuniaires de certains militaires et membres de la gendarmerie admis à la pension et promus ultérieurement à un grade supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1947
Numéro
1947120102
Page
11456
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex