14 AOUT 1947. - Arrêté du Régent relatif à la situation pécuniaire du personnel temporaire repris des services de l'ex-corporation nationale de l'agriculture et de l'alimentation (abrogé par AR 06-03-1951, art. 2)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.