Lex Iterata

Texte 1947010703

7 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent concernant le mode de paiement du salaire à accorder pour huit jours fériés, pendant l'année 1946 aux ouvriers de l'industrie du ciment

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1947
Numéro
1947010703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex