Texte 1947072701

27 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent portant modification des cadres du Département des Affaires étrangères et du Commerce extérieur par suite de la création du grade de chef-huissier

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1947
Numéro
1947072701
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-07-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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