13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel décrétant une baisse des prix des matériaux de construction, des matériaux pierreux, des céramiques, dolomies, chaux et dérivés, sables et terres cuites ou non ainsi que des articles en verre, cristal, faïence, porcelaine et céramique (Abrogé par AM 03-02-1950, art. 3)

ELI: Justel
Source
Publication: 16-2-1947
Numéro: 1947021315
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1947-02-13/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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