Lex Iterata

Texte 1947112003

20 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif à l'Emprunt 4 % de 1947 de 50 millions de francs suisses à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale des Chemins de Fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1947
Numéro
1947112003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex