Lex Iterata

Texte 1947050901

9 MAI 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'une bonification sur le prix des rations ordinaires de combustibles à usage domestique

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1947
Numéro
1947050901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex