Lex Iterata

28 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent créant une Commission technique générale pour l'étude de la classification des professions

ELI: Justel
Source
Publication: 18-5-1947
Numéro: 1947022838
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1947-02-28/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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