Lex Iterata

Texte 1947022838

28 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent créant une Commission technique générale pour l'étude de la classification des professions

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1947
Numéro
1947022838
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex