Lex Iterata

Texte 1947092602

26 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant le montant de la retenue à opérer sur le traitement des infirmières des hôpitaux militaires qui bénéficient du logement, du chauffage et de l'éclairage à charge de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1947
Numéro
1947092602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex